Comment monter un dossier MDPH pour autisme ?
Le dossier MDPH est une étape souvent redoutée par les familles. Volumineux, technique, parfois opaque, il joue pourtant un rôle déterminant : c'est lui qui ouvre l'accès aux allocations, aux orientations scolaires, aux accompagnements humains. Bien préparé, il réduit les délais et la marge d'incompréhension. Mal renseigné, il aboutit à des refus ou à des notifications insuffisantes. Voici un guide concret pour le constituer dans le cadre d'un diagnostic de TSA.
📌 En résumé
Le dossier MDPH se compose d'un formulaire Cerfa 15692*01, d'un certificat médical Cerfa 15695*01 récent, du diagnostic officiel et d'un projet de vie. Il est déposé à la MDPH du département. Les délais d'instruction varient entre 3 et 9 mois selon les territoires. Plusieurs droits peuvent être ouverts : AEEH, PCH, AESH, orientation en établissement, RQTH, AAH pour les adultes.
📑 Les pièces à réunir
Le dossier MDPH est commun à toutes les situations de handicap. Pour une demande liée au TSA, plusieurs pièces sont incontournables et plusieurs autres ajoutent du poids à la demande.
Pièces obligatoires :
- Formulaire Cerfa 15692*01 de demande, à télécharger sur service-public.fr ou à retirer à la MDPH
- Certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 12 mois, rempli par le médecin traitant ou un spécialiste
- Photocopie d'une pièce d'identité de la personne concernée
- Photocopie du livret de famille pour un enfant
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Projet de vie rédigé par la personne ou la famille (page dédiée du formulaire)
Pièces qui renforcent la demande :
- Compte rendu du bilan diagnostique du CRA ou de l'équipe pluridisciplinaire ayant posé le TSA
- Bilans complémentaires orthophonique, psychomoteur, ergothérapique, neuropsychologique
- GEVA-Sco rempli par l'établissement scolaire pour les demandes scolaires (AESH, ULIS, orientation)
- Compte rendu des suivis en cours (médical, paramédical, éducatif)
- Témoignages de proches ou de professionnels qui décrivent les difficultés au quotidien
Le bilan diagnostique formel reste l'élément central : sans diagnostic clair, l'évaluation des besoins est plus difficile. Pour le parcours diagnostique en amont, voir notre article sur le diagnostic de l'autisme.
✍️ Bien rédiger le projet de vie
Le projet de vie est la section la plus personnelle du dossier. Il n'est pas anecdotique : c'est lui qui donne du sens à la demande aux yeux de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Trop souvent négligé ou rempli en quelques lignes, il mérite un vrai temps d'écriture.
Quelques principes utiles pour le rédiger :
- Décrire le quotidien avec des exemples concrets : comment se passe le matin, l'école, les repas, les sorties, le sommeil
- Détailler les difficultés sans les amplifier ni les minimiser : ce qui demande de l'aide, ce qui crée de la fatigue, ce qui n'est pas accessible
- Décrire les points d'appui et les compétences : ce que la personne fait bien, ce qui l'apaise, ce qui la fait progresser
- Formuler des demandes précises : aide humaine X heures par semaine, orientation Y, financement de tel matériel
- Projeter à 1-2 ans : que souhaite-t-on mettre en place ? Quels passages d'étape (entrée à l'école, collège, premier emploi) sont anticipés ?
Pour les adultes, le projet de vie est écrit par la personne elle-même chaque fois que c'est possible, avec l'aide d'un proche ou d'un accompagnant. Pour les enfants, ce sont les parents qui rédigent, idéalement en associant l'enfant à son niveau. Plusieurs associations comme Autisme France proposent des trames et accompagnent les familles dans cette rédaction.
📤 Le dépôt et le suivi
Le dossier complet est déposé à la MDPH du département de résidence. La majorité des MDPH acceptent désormais un dépôt en ligne via le téléservice MDPH en ligne, plus rapide pour le suivi. Un récépissé est délivré ou envoyé. À partir de cette date, le délai légal d'instruction est de 4 mois (au-delà, le dossier est considéré comme implicitement rejeté, ce qui permet un recours).
| Âge | Délai moyen observé | Droits principaux accessibles |
|---|---|---|
| Enfant 0-3 ans | 4 à 6 mois | AEEH, orientation précoce, suivi paramédical |
| Enfant 3-15 ans | 4 à 8 mois | AEEH, AVS/AESH, PPS, orientation ULIS/IME, SESSAD |
| Adolescent 15-20 ans | 5 à 9 mois | AEEH, orientation, AVS/AESH, anticipation AAH |
| Adulte | 6 à 12 mois | AAH, PCH adulte, RQTH, orientation SAVS/SAMSAH |
Le dossier passe en équipe pluridisciplinaire d'évaluation, qui rédige un Plan personnalisé de compensation. Ce plan est ensuite validé en Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui notifie les décisions. Les notifications sont envoyées par courrier et engagent l'ouverture effective des droits (CAF pour les allocations, Éducation nationale pour les AESH, etc.).
🔁 En cas de refus ou de notification insuffisante
Une réponse insatisfaisante n'est pas une fin de partie. Plusieurs voies existent :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification
- Recours contentieux devant le Tribunal judiciaire (pôle social) si le RAPO échoue
- Nouvelle demande avec pièces complémentaires si la situation a évolué
- Accompagnement associatif par les permanences juridiques d'Autisme France, Sésame Autisme, Vaincre l'Autisme
Beaucoup de refus initiaux sont liés à un dossier incomplet ou à un projet de vie peu détaillé. Un courrier circonstancié appuyé par des bilans précis suffit souvent à obtenir gain de cause en recours. Pour les implications scolaires, lire notre dossier sur scolariser un enfant autiste.
❓ FAQ
Quand renouveler la demande MDPH ?
Les notifications ont une durée variable, généralement de 2 à 5 ans selon la décision. Il est recommandé de relancer la demande au moins 6 mois avant l'échéance, le temps que l'instruction se fasse sans rupture de droits. Pour les enfants, des renouvellements sont fréquents aux étapes scolaires (entrée en élémentaire, collège, lycée, post-bac). Pour les adultes, les notifications AAH peuvent être accordées « à vie » dans certaines situations stables depuis 2019.
Puis-je demander une RQTH même si je travaille déjà ?
Oui, et c'est même fréquent. La RQTH ne change pas votre statut salarié, mais elle ouvre des droits : aménagements de poste auprès de l'employeur, accompagnement par Cap Emploi, accès à certains dispositifs de maintien dans l'emploi. Vous pouvez décider de la déclarer ou non à votre employeur. Pour creuser ce point, voir notre article sur l'autisme à l'âge adulte.
Faut-il prendre un avocat pour la MDPH ?
Pas pour la demande initiale, qui se fait sans avocat. En cas de recours contentieux devant le Tribunal judiciaire, l'avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour les situations complexes ou les litiges sur des montants importants. Les permanences juridiques associatives apportent souvent un appui gratuit suffisant pour la majorité des situations. Le défenseur des droits peut aussi être saisi en cas de discrimination ou de blocage administratif.
Aria Autisme est un site éditorial indépendant à vocation informative. Pour un diagnostic ou un accompagnement personnalisé, consulter un Centre Ressources Autisme (CRA) ou un professionnel de santé spécialisé.